Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-347 du 28 mars 1977 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : CONDITIONS DE NOMINATION, DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-347 du 28 mars 1977 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : CONDITIONS DE NOMINATION, DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT)
Le praticien conseil en position d'activité a droit :
1. A un congé annuel et à des congés exceptionnels de courte durée dans les mêmes conditions que le personnel de direction ;
2. A des congés de maladie et de maternité dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances pris sur avis du conseil d'administration de la caisse nationale.
Des congés payés peuvent être accordés par le président du conseil d'administration de la caisse intéressée, après avis du médecin conseil national et, éventuellement sur proposition du médecin conseil régional intéressé, pour assister à des congrès scientifiques ou professionnels ou accomplir des stages d'études et de perfectionnement.