Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-347 du 28 mars 1977 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : CONDITIONS DE NOMINATION, DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-347 du 28 mars 1977 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : CONDITIONS DE NOMINATION, DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT)
L'activité est la position du praticien conseil qui exerce ses fonctions dans le cadre du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Les praticiens conseils en activité peuvent, sur proposition du médecin conseil national, être chargés de mission par le conseil d'administration de la caisse nationale pour remplir, en raison de leurs titres ou de leur spécialisation, des fonctions de médecin conseiller technique du régime auprès du médecin conseil national.