Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-347 du 28 mars 1977 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : CONDITIONS DE NOMINATION, DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-347 du 28 mars 1977 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : CONDITIONS DE NOMINATION, DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT)
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux praticiens conseils sont les suivantes :
1. L'avertissement ;
2. Le blâme avec inscription au dossier ;
3. La réduction d'ancienneté d'échelon ;
4. La radiation de la liste d'aptitude ;
5. La rétrogradation ;
6. La révocation avec droit aux indemnités de licenciement ;
7. La révocation avec suppression du droit aux indemnités de licenciement.