Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-347 du 28 mars 1977 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : CONDITIONS DE NOMINATION, DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-347 du 28 mars 1977 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : CONDITIONS DE NOMINATION, DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT)
Les médecins conseils régionaux sont nommés par le ou les conseils d'administration de la ou des caisses mutuelles régionales intéressées sur proposition du médecin conseil national.
Ils sont choisis sur une liste comportant trois noms au plus établie lors de chaque vacance par le haut comité médical de la sécurité sociale.
Ne peuvent être inscrits sur la liste que les médecins conseils régionaux adjoints ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans, les médecins conseils chefs de service ayant exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans et les médecins conseils ayant exercé leurs fonctions pendant au moins quatre ans *condition d'ancienneté*.
Il ne peut être pourvu à un poste vacant moins d'un mois après la publication de vacance.