Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-347 du 28 mars 1977 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : CONDITIONS DE NOMINATION, DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-347 du 28 mars 1977 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : CONDITIONS DE NOMINATION, DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT)
Les médecins conseils chefs de service sont nommés par le ou les conseils d'administration de la ou des caisses mutuelles régionales intéressées sur proposition du médecin conseil national.
Ils sont choisis sur une liste d'aptitude établie par le médecin conseil national après avis de la commission paritaire et du médecin conseil régional intéressé.
Il ne peut être pourvu à un poste vacant qu'un mois après que cette vacance a été portée à la connaissance des médecins conseils chefs de service en fonctions.