Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-347 du 28 mars 1977 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : CONDITIONS DE NOMINATION, DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-347 du 28 mars 1977 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : CONDITIONS DE NOMINATION, DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT)
Les médecins conseils et les chirurgiens-dentistes conseils sont nommés par le ou les conseils d'administration de la ou des caisses mutuelles régionales sur proposition du médecin national après avis du médecin conseil régional.
Ils sont choisis sur une liste d'aptitude établie, selon l'ordre alphabétique, par le ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions fixées par un arrêté de ce ministre. Cet arrêté détermine les épreuves auxquelles les intéressés doivent satisfaire ou les titres dont ils doivent être titulaires pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude. Il fixe, éventuellement, le nombre de postes réservés respectivement aux candidats recrutés uniquement sur épreuves écrites et aux candidats recrutés sur épreuves orales et sur titres.
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les praticiens de nationalité française [*condition*].