Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-347 du 28 mars 1977 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : CONDITIONS DE NOMINATION, DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-347 du 28 mars 1977 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : CONDITIONS DE NOMINATION, DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT)
Le contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est assuré par :
a) Un médecin conseil national ;
b) Un médecin conseil national adjoint ;
c) Des médecins conseils régionaux ;
d) Des médecins conseils régionaux adjoints ;
e) Des médecins conseils chefs de service ;
f) Des médecins conseils ;
g) Des chirurgiens-dentistes conseils chefs de service ;
h) Des chirurgiens-dentistes conseils.
Sont applicables au médecin conseil national les dispositions du titre VIII du présent décret.
Le médecin conseil national adjoint, les médecins conseils régionaux et médecins conseils régionaux adjoints, les médecins conseils chefs de service et chirurgiens-dentistes conseils chef de service, les médecins conseils et chirurgiens-dentistes conseils sont soumis aux dispositions des titres Ier à VII qui forment leur statut. Celui-ci n'est toutefois pas applicable aux praticiens consultants auxquels les caisses mutuelles régionales peuvent faire appel suivant les dispositions du dernier alinéa de l'article R 615-57 du code de la sécurité sociale.