Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-347 du 28 mars 1977 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : CONDITIONS DE NOMINATION, DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-347 du 28 mars 1977 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : CONDITIONS DE NOMINATION, DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT)
Le contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est assuré par :
Un médecin conseil national ;
Un médecin conseil national adjoint ;
Des médecins conseils régionaux ;
Des médecins conseils régionaux adjoints ;
Des médecins conseils chefs de service ;
Des médecins conseils ;
Des chirurgiens-dentistes conseils.
Le médecin conseil national adjoint, les médecins conseils régionaux, les médecins conseils régionaux adjoints, les médecins conseils chefs de service, les médecins conseils et les chirurgiens-dentistes conseils sont soumis aux dispositions des titres Ier à VII du présent décret qui forment leur statut. Ces dispositions ne sont pas applicables aux praticiens consultants à temps partiel auxquels les caisses mutuelles régionales peuvent faire appel de façon occasionnelle.