Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-365 du 5 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'attribution de ristournes en matière de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse des Français de l'étranger)

• Code de la sécurité sociale. - art. D762-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D762-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D762-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D762-7 (M)