Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-277 du 7 mars 1995 fixant les modalités d'application de l'article 27 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-277 du 7 mars 1995 fixant les modalités d'application de l'article 27 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la sécurité sociale. - art. R161-8-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-8-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-8-12 (Ab)