Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale)
Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 39 721 F pour une personne seule et à 69 576 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1995.