Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte)
Sauf dispositions législatives contraires, l'exonération de cotisations prévue à l'article 4 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations au titre de l'emploi des salariés.