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Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2006 (LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1))

Données brutes

Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2006 (LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1))

I. - L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier est ratifiée.

II. - Paragraphe modificateur.

III. - Paragraphe modificateur.

IV. - Paragraphe modificateur.

V. - Paragraphe modificateur.

VI. - Paragraphe modificateur.

VII. - Paragraphe modificateur.

VIII. - Paragraphe modificateur.

IX. - Paragraphe modificateur.

X. - Paragraphe modificateur.

XI. - Paragraphe modificateur.

XII. - Le II, le 3° du III et le 2° du VII du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

XIII. - Sont abrogés :

1° Les articles L. 432-1 à L. 432-4 et les articles L. 463-1 et L. 463-2 du code monétaire et financier ;

2° La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt ;

3° Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt ;

4° L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

5° Le 3 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.

• Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 73-2 (Ab)
• Loi 84-148 1984-03-01 art. 30
• Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 30 (V)
• Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 47 (V)
• Ordonnance 2005-429 2005-05-06
• Code monétaire et financier - art. D615-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. D615-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L131-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L213-21-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L213-6-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L213-6-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L221-26-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L312-10 (M)
• Code monétaire et financier - art. L312-12 (M)
• Code monétaire et financier - art. L432-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L432-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L432-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L432-4 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L452-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L463-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L463-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L511-32 (V)
• Code monétaire et financier - art. L512-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L512-55 (V)
• Code monétaire et financier - art. L512-60 (V)
• Code monétaire et financier - art. L512-75 (V)
• Code monétaire et financier - art. L518-15-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L611-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L615-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L736-4-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L741-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L746-4-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L751-4 (M)
• Code monétaire et financier - art. L756-4-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L756-4-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L761-3 (M)
• Code monétaire et financier - art. L761-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L761-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L766-4-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L463-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L463-2 (Ab)
• Décret 1935-08-08
• Décret-loi 1935-10-30 art. 73-2
• Décret-loi du 8 août 1935
• Décret-loi du 8 août 1935 - art. 1 (Ab)
• Loi 1934-07-16
• Loi n°1934-07-16 du 16 juillet 1934
• Loi n°1934-07-16 du 16 juillet 1934 - art. 1 (Ab)
• Loi n°1934-07-16 du 16 juillet 1934 - art. 2 (Ab)