Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale)
Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale)
Sont considérées comme autorités compétentes pour l'application du présent décret :
- sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer : les ministres qui ont, chacun en ce qui le concerne, les régimes visés au présent décret dans le champ de leurs attributions ;
- sur le territoire de la Polynésie française : le président du Gouvernement de la Polynésie française.
Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret :
- en ce qui concerne le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer : le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
- en ce qui concerne le territoire de la Polynésie française : la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.