Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1))
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 225-129-3 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L. 233-32 du même code.