Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole)
Les assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole doivent se prononcer au cours de la même séance sur la fusion et la dissolution des caisses concernées et sur la dévolution de leurs biens à la nouvelle caisse de mutualité sociale agricole.