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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole)


Les décisions mentionnées à l'article 1er sont valablement prises par les assemblées générales lorsque sont remplies les trois conditions cumulatives suivantes :

- l'assemblée générale a été convoquée en séance extraordinaire ;

- l'assemblée générale réunit des délégués représentant au moins la moitié des délégués de chacun des trois collèges ;

- l'assemblée générale statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les délégués présents, chaque délégué présent ne pouvant détenir qu'un seul mandat à lui confié par un autre délégué appartenant au même collège.