Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole)
Lorsque deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole décident de fusionner, la dévolution de leurs biens, droits et obligations à la nouvelle caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ne peut intervenir que sur décision de chacune des assemblées générales des caisses concernées, prise dans les conditions fixées par le présent décret.