Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.