Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-995 du 15 novembre 1994 modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-995 du 15 novembre 1994 modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.