Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale)
La responsabilité du régisseur peut être mise en jeu :
1° Par le directeur de l'organisme de sécurité sociale auprès duquel le régisseur est placé, après avis de l'agent comptable ;
2° Par les administrations de tutelle dont dépendent les fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles de l'organisme de sécurité sociale auprès duquel le régisseur est placé.