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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-117 du 2 février 1995 relatif au mode de calcul et de recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et les travailleurs indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-117 du 2 février 1995 relatif au mode de calcul et de recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et les travailleurs indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

a modifié les dispositions suivantes