Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994)
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 46 F par hectare pondéré.