Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité)
I. Le montant de l'aide due au titre de l'année 1994 est celui visé au 1° de l'article 5 lorsque les ressources du ménage ou de la personne pour l'année 1993 sont au plus égales à un plafond de référence de 33 379 F majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 3.
II. Le montant de l'aide due au titre de l'année 1994 est celui visé au 2° de l'article 5 lorsque les ressources du ménage ou de la personne pour l'année 1993 sont au plus égales à un plafond de référence de 18 051 F majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 3.