Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité)
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 3, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.
Il est fait application des dispositions de l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de la référence aux articles R. 531-11 à R. 531-14 mentionnée à la première phrase de cet article.