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Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/1988
(Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME)
Données brutes
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/1988
(Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME)
Les dispositions de la présente loi s'appliquent au terme d'un délai d'un mois à compter de sa promulgation.