Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité)
Ouvre droit à l'aide à la scolarité chaque enfant à charge qui atteindra son onzième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire.
L'aide est due, lors de chaque rentrée scolaire ; elle cesse d'être attribuée lorsque l'enfant a atteint son seizième anniversaire le 15 septembre de l'année considérée.
L'aide à la scolarité est versée en une seule fois en même temps que l'allocation de rentrée scolaire.