Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.