Article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-714 du 18 août 1994 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles)
Article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-714 du 18 août 1994 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles)
Par dérogation aux dispositions l'article 1er du présent décret, lorsque la date d'effet de la retraite du chef d'exploitation ou d'entreprise se situe entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996, il peut être fait application des dispositions de l'article 2 en lieu et place de l'article 1er si elles s'avèrent plus favorables à l'intéressé que celles résultant de l'application de l'article 1er.