Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME)
Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME)
Il est procédé, au titre V du livre Ier du code de commerce, à la codification de la présente loi et des autres textes de nature législative et réglementaire concernant les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Ces décrets apportent aux textes de nature législative les adaptations rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.