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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 20/08/1994 au 31/12/1994 (Décret no 94-715 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1994 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)

Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 5,18 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,52 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.

TRANCHES DE REVENU CADASTRAL
(en francs)
Chef d'exploitation ou d'entreprise
Plus de 33 020
Montant minimum (en francs) : 13 683

TRANCHES DE REVENU CADASTRAL
(en francs)
Chef d'exploitation ou d'entreprise
De 16 510,01 à 33 020
Montant minimum (en francs) : 7 953
Montant maximum (en francs) : 13 683

TRANCHES DE REVENU CADASTRAL
(en francs)
Chef d'exploitation ou d'entreprise
De 9 353,01 à 16 510
Montant minimum (en francs) : 5 472
Montant maximum (en francs) : 7 953

TRANCHES DE REVENU CADASTRAL
(en francs)
Chef d'exploitation ou d'entreprise
De 2 313,01 à 9 353
Montant minimum (en francs) : 1 122
Montant maximum (en francs) : 5 472

TRANCHES DE REVENU CADASTRAL
(en francs)
Chef d'exploitation ou d'entreprise
Au plus égal à 2 313 (montant unique)
Montant minimum (en francs) : 1 122