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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-723 du 18 août 1994 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agriculture)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-723 du 18 août 1994 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agriculture)


Le comité régional compétent prévu à l'article D. 461-28 est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.