Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-821 du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à certaines modalités d'application dudit code aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité)

• Code de la sécurité sociale. - art. D115-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D115-4 (Ab)