Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-820 du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et fixant les titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-820 du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et fixant les titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la sécurité sociale. - art. D161-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-1 (M)