Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-820 du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et fixant les titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale)

• Code de la sécurité sociale. - art. D115-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D115-2 (V)