Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-756 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-756 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article 2 sont applicables à compter du 1er juillet 1994.
Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date.