Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-718 du 16 août 1994 relatif à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-718 du 16 août 1994 relatif à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la sécurité sociale. - art. R741-20-1 (Ab)