Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-553 du 28 juin 1994 modifiant le décret no 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole)

• Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 22 (M)
• Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 23 (M)
• Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 3 (M)