Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-554 du 28 juin 1994 modifiant le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-554 du 28 juin 1994 modifiant le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 18-1 (M)
Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 18-2 (M)