Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger)
Le présent décret prend effet au premier jour du mois civil suivant sa publication. Ses dispositions sont applicables aux travailleurs expatriés dont le contrat de travail et l'adhésion aux assurances volontaires mentionnées à l'article L. 762-3 ont pris effet à partir de cette date et jusqu'au 31 décembre 2000.