Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des informations transmises par les collectivités publiques et les organismes associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum d'insertion)
L'Etat procédera à des exploitations nationales des informations visées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret et en communiquera les résultats au président du conseil général et au conseil départemental d'insertion.