Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1301 du 7 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. D615-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1301 du 7 décembre 1993 MODIFIANT L'ART. D615-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.