Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1291 du 6 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 462769 DU 27-11-1946 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET A LA GESTION FINANCIERE DES ORGANISMES DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1291 du 6 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 462769 DU 27-11-1946 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET A LA GESTION FINANCIERE DES ORGANISMES DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.