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Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/01/2001
(Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME)
Données brutes
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1994
au
01/01/2001
(Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME)
Toute infraction aux dispositions des articles 11, 12, 13 et 14 bis sera punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.