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Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/07/1985
au
01/02/1988
(Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME)
Données brutes
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/07/1985
au
01/02/1988
(Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions de la présente loi.