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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/10/1993 (Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1993 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT)

Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1-I du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 5,75 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,53 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.

Tranches de revenu cadastral (en francs) :
Plus de 33 020
Chef d'exploitaion ou d'entreprise
Montant minimum (en francs) : 15 994
Montant maximum (en francs) : -

Tranches de revenu cadastral (en francs) :
De 16 510,01 à 33 020
Chef d'exploitaion ou d'entreprise
Montant minimum (en francs) : 9 119
Montant maximum (en francs) : 15 994

Tranches de revenu cadastral (en francs) :
De 9 353,01 à 16 510
Chef d'exploitaion ou d'entreprise
Montant minimum (en francs) : 6 166
Montant maximum (en francs) : 9 119

Tranches de revenu cadastral (en francs) :
De 2 313,01 à 9 353
Chef d'exploitaion ou d'entreprise
Montant minimum (en francs) : 902
Montant maximum (en francs) : 6 166

Tranches de revenu cadastral (en francs) :
Au plus égal à 2 313 (montant unique)
Chef d'exploitaion ou d'entreprise
Montant minimum (en francs) : 902
Montant maximum (en francs) :