Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1356 du 30 décembre 1993 PORTANT REVALORISATION DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1356 du 30 décembre 1993 PORTANT REVALORISATION DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI))
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.