Article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 51347 DU 20-03-1951 CREANT LE FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION PAR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DU LOGEMENT DU PERSONNEL RETRAITE)
Article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 51347 DU 20-03-1951 CREANT LE FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION PAR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DU LOGEMENT DU PERSONNEL RETRAITE)
Les dispositions de l'article 194 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines sont applicables aux correspondances adressées ou reçues par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour l'application du présent décret.