Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-962 du 19 juillet 1993 MODIFIANT LE DECRET 85108 DU 28-01-1985 INSTITUANT UN REGIME DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE EN FAVEUR DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-962 du 19 juillet 1993 MODIFIANT LE DECRET 85108 DU 28-01-1985 INSTITUANT UN REGIME DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE EN FAVEUR DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.