Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-505 du 24 mai 1969 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE: MODALITES DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT DESDITS PRATICIENS)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-505 du 24 mai 1969 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE: MODALITES DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT DESDITS PRATICIENS)
Pour l'application des dispositions des articles 11 et 12 du présent décret, le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut, en accord avec le médecin conseil national, déléguer ses pouvoirs aux médecins conseils régionaux intéressés.
Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer ses pouvoirs pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article 33 du présent décret dans les cas de changement d'affectation de praticiens conseils à l'intérieur d'un échelon régional du service du contrôle médical.